1. Parties du Contrat
1.1 Ceca Magán Abogados, S.L.P. (ci-après nommé sans distinction, « Ceca Magán Abogados », « Ceca Magán » ou le « Cabinet ») fournira au client (ci-après nommé le « Client » et sans distinction, « Vous ») les services compris dans la Proposition de services avec la diligence professionnelle requise conformément aux normes professionnelles applicables.
La Proposition de services aura une durée de validité de trente (30) jours à compter de son émission. Une fois ce délai écoulé, et sans l’acceptation et la signature du Client, une nouvelle proposition devra être établie ou son renouvellement devra être accordé au préalable par écrit.
Si la Proposition de services est acceptée et signée par le Client, elle revêtira la forme juridique d’un Contrat de prestation de services (le « Contrat ») dont les présentes conditions générales font également partie intégrante.
1.2 Ceca Magán Abogados fournira ses services en tant que prestataire indépendant, tout en conservant la dépendance hiérarchique professionnelle de tous les professionnels impliqués dans l’exercice des activités, et ce en étant responsable à tout moment de la direction et de leur rémunération. Ils ne pourront en aucun cas être considérés comme un employé, agent, associé ou collaborateur du Client.
1.3 Ceca Magán Abogados s’engage à se charger lui-même, en utilisant ses propres ressources et sans pouvoir déléguer à des tiers, (sauf avec autorisation préalable par le client) de toutes les affaires qui lui sont confiées par ce Client, et ce dans le plein respect de ses règles déontologiques.
1.4 Pour les questions nécessitant l’intervention de tiers, tels que notaires, avoués, experts, traducteurs, commissaires aux comptes et/ou analogues, le Client autorise expressément Ceca Magán Abogados à désigner les personnes avec lesquelles il collabore habituellement. Le Client assumera la rémunération de ces services.
1.5 Ceca Magán Abogados est le seul responsable envers le Client de la prestation de ses services et du respect des obligations qui résultent du contrat.
1.6 Ceca Magán Abogados n’est pas responsable des décisions de gestion d’entreprise qui, outre les aspects strictement juridiques, pourraient être prises par le Client, et ce même si ce dernier les adopte sur la base des conseils juridiques fournis.
2. Conseil de Ceca Magán Abogados
2.1 Tout type de conseil, d’information ou de documentation fourni par Ceca Magán Abogados au Client en relation avec les services fournis sera exclusivement à usage interne. Les services habituellement fournis au Client concernent des mandats ou des projets spécifiques, ou un conseil continu sur la base d’un forfait dans le cadre de l’un des domaines de spécialisation du cabinet.
2.2 Le Client ne divulguera pas, en dehors du cadre interne, le contenu des rapports ou des activités réalisés par le Cabinet, sauf : (I) aux avocats désignés par le Client ; (ii) lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale ; et/ou (iii) à toute autre personne moyennant le consentement de Ceca Magán Abogados.
2.3 La documentation, les rapports, les notes ou les travaux juridiques liés aux services ne seront pas considérés comme définitifs avant la délivrance des documents définitifs, de sorte que tout projet de travail ne peut être considéré comme définitif tant que le document final n’a pas été délivré au Client, à la demande de ce dernier. Ceca Magán Abogados n’est pas tenue de mettre à jour un rapport ou un document définitif en fonction des événements ou des circonstances qui ont pu se produire après sa remise au Client.
3. Responsabilités du Client
3.1 Le Client confiera la supervision des services à une personne qualifiée et sera responsable de toutes les décisions de gestion prises en rapport avec les services.
3.2 Le Client fournira immédiatement à Ceca Magán Abogados toutes les informations, la documentation, les ressources et l’assistance nécessaires à la prestation des services.
3.3 Toutes les informations fournies par le Client ou par des tiers en son nom (les « Représentants ») sont jugées complètes à tous égards. La communication de ces informations par le Client ne devra pas porter atteinte au droit sur la confidentialité, au droit d’auteur ou aux droits de propriété intellectuelle, ou à tout autre droit d’un tiers.
3.4 Ceca Magán Abogados basera son travail sur les informations et la documentation fournies par le Client ou ses Représentants et, sauf accord contraire exprès, n’assumera aucune obligation de vérification de leur exactitude.
4. Limites à la prestation de services
4.1 Ceca Magán Abogados ne peut pas garantir le succès professionnel des actions qu’elle entreprend pour le compte du Client et, notamment, en matière de litiges, car le résultat n’est pas de la compétence exclusive des professionnels qui fournissent les services, d’autres tiers pouvant intervenir et le déterminer. La prestation de services par Ceca Magán Abogados sera considérée comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultat.
4.2 Ceca Magán Abogados ne sera pas responsable envers le Client des préjudices économiques découlant de dommages indirects causés par les services fournis. La responsabilité totale et conjointe de Ceca Magán Abogados envers le Client et/ou les tiers bénéficiaires des services, pour les pertes ou dommages de toute nature liés aux services fournis, se limite au montant des honoraires professionnels perçus par le Cabinet, sauf si : (i) la justification par le Client d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part du Cabinet ; et, (ii) à condition que la prestation des services ait été effectuée en enfreignant la loi ou les règlements professionnels applicables.
4.3 Le Client ne pourra pas réclamer à Ceca Magán Abogados, à ses associés, avocats et employés une quelconque responsabilité pour des actes ou omissions de tiers professionnels impliqués dans la prestation des services, sauf dans les cas prévus dans le présent article.
5. Propriété industrielle et intellectuelle
5.1 Ceca Magán Abogados est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant des matériels, documents, rapports, écrits et/ou de tout autre lié aux services fournis.
6. Confidentialité
Aucune des parties ne pourra divulguer à des tiers le contenu du présent contrat ou toute information fournie par ou au nom de l’autre partie, qui seront traités de manière confidentielle. Chaque partie pourra toutefois divulguer ces informations dans le cas où elles deviennent publiques (à condition que le caractère public n’ait pas été fourni volontairement par l’une ou l’autre des parties), ou lorsque la divulgation est requise par la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
6.2 Les deux parties déclarent qu’à tout moment, elles pourront exiger, et ce mutuellement, qu’une partie fournisse à l’autre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées, sans que le caractère confidentiel soit une cause pouvant empêcher la prestation du service. De même, Ceca Magán Abogados et le Client devront maintenir à tout moment la collaboration et la loyauté nécessaires à l’accomplissement de l’objet du contrat, la bonne foi commerciale des deux parties prévalant à tout moment.
6.3. Ceca Magán Abogados garantit au Client que le Cabinet et les professionnels impliqués dans le traitement des informations du Client garderont l’obligation de secret professionnel nécessaire, et agiront dans tous les cas avec la discrétion requise par les services fournis.
6.4 Chacune des parties pourra utiliser des moyens électroniques pour correspondre et/ou transmettre des informations, y compris pour la souscription du contrat. Leur utilisation ne constituera pas un manquement aux obligations de confidentialité.
6.5 L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de 5 ans à compter de la fin du contrat.
6.6 Sans préjudice de ce qui précède, le Client autorise Ceca Magán Abogados à utiliser, si nécessaire, le nom du Client, ainsi qu’une référence aux services fournis, si cela s’avère nécessaire pour son activité commerciale.
7. Protection des données
7.1 Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et, principalement, au règlement (UE) 2016/769 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et à la loi organique espagnole 3/2018, du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), Ceca Magán Abogados, S.L.P., titulaire du Numéro d’Identification Fiscale espagnol (N.I.F) B-85313997 et dont le siège social est situé à Madrid (28002), calle Velázquez, número 150, planta baja, informe le Client que ses données à caractère personnel et les données des personnes de contact liées à la prestation de services seront traitées dans la finalité de mener à bien la gestion nécessaire à la prestation des services de Ceca Magán Abogados et à toutes fins utiles, y compris la facturation, la gestion des recouvrements et la gestion des revenus, la comptabilité et la gestion économique et administrative.
De même, les données à caractère personnel du Client pourront être traitées dans le but d’envoyer des communications promotionnelles sur des services analogues à ceux contractés, susceptibles d’intéresser le Client, conformément à l’article 21.2 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (« LSSI-CE »), en donnant au Client la possibilité de se désabonner de toutes les communications électroniques qui lui sont envoyées. Il peut demander l’envoi de la Newsletter du Cabinet, et indiquer ses préférences quant au contenu qu’il souhaite recevoir via le lien suivant.
La base légale de la légitimité du traitement est, en général, l’exécution du Contrat de prestation de services souscrit (article 6.1. b du RGPD), l’intérêt légitime du responsable du traitement (6.1.f du RGPD) et, le cas échéant, le consentement de la personne concernée (6.1. a du RGPD), lorsque cela est expressément requis.
Le Client est informé que ses données seront traitées pendant le développement de la relation contractuelle et tant qu’elles soient nécessaires à la finalité qui justifie le traitement. Elles pourront également être conservées le temps nécessaire conformément aux dispositions de la réglementation relative à l’exercice professionnel du droit et des cabinets d’avocats, ainsi que de la réglementation relative au blanchiment d’argent le cas échéant, aux termes de l’article 32 de la LOPDGDD.
Vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers et aucun transfert international de données ne sera effectué, à moins que cela ne soit nécessaire pour respecter le présent contrat ou les obligations légales applicables à Ceca Magán Abogados. Ce qui précède ne porte pas préjudice à la possibilité pour Ceca Magán Abogados de contracter avec des fournisseurs tiers qui offrent des garanties adéquates, conformément à la loi, et qui pourraient accéder aux données personnelles du Client pour la prestation correcte des services contractés.
Enfin, le Client est informé qu’il pourra exercer, à tout moment, les droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition, en envoyant une communication écrite à l’adresse suivante
privacy@cecamagan.com, en indiquant la mention « Exercice des droits » et en joignant à sa demande, si nécessaire, une copie de sa carte d’identité nationale ou un document d’identité équivalent (passeport, carte d’identité ou NIE). Si le Client estime que ses droits personnels n’ont pas été dûment pris en compte, il pourra déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence l’Agence espagnole de protection des données.
7.2 S’il est nécessaire pour la prestation du service que Ceca Magán traite des données à caractère personnel sous la responsabilité du Client, Ceca Magán Abogados, en qualité de sous-traitant du traitement, effectuera le traitement en se limitant à ce qui est nécessaire pour le développement du service et n’utilisera pas ou n’appliquera pas ces données à une fin autre que la prestation dudit service. À cet égard, Ceca Magán s’engage à respecter toutes les obligations qui peuvent lui correspondre conformément à la réglementation en la matière, plus précisément, les dispositions de l’article 28 du RGPD et autres règlements d’application, et à suivre les instructions que le Client, en tant que responsable des données, peut lui envoyer à cet égard.
Les traitements des données prévus, le type de données et la catégorie des intéressés concernés par le traitement sont ceux directement liés et nécessaires au bon déroulement de la prestation des services.
À cet effet, Ceca Magán Abogados s’engage à traiter les informations ou les données fournies ou auxquelles il accède en vertu de ce service, selon les conditions de sécurité adéquates et pertinentes dans chaque cas, et ce conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD.
De même, Ceca Magán Abogados s’engage à garder sous son contrôle et sous sa garde toutes les données qui nous sont fournies, et à ne pas les divulguer, les céder, ni les communiquer ou les transférer de quelque manière que ce soit à des tiers, ni même à des fins de stockage, à d’autres personnes, sauf si cette communication est faite en faveur de personnes physiques ou morales qui contribuent à la prestation des services initialement convenus entre les parties. Dans tous les cas et sauf mention expresse contraire, le Client autorise Ceca Magán Abogados à sous-traiter à des tiers, à des fins d’assistance dans l’exécution des services proposés au Client, si nécessaire. Dans tous les cas, lorsque Ceca Magán Abogados fait appel à un sous-traitant pour le compte du Client, les obligations stipulées dans le présent document seront imposées au sous-traitant en matière de protection des données.
De même, Ceca Magán Abogados ne permettra l’accès aux données à caractère personnel du Client qu’aux employés qui ont besoin de les connaître pour fournir les services souscrits, et s’engage à informer son personnel et ses collaborateurs, internes ou externes, des obligations découlant de la présente clause et de celles relatives au traitement des données à caractère personnel, et garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont engagées à respecter leur engagement de confidentialité.
Ceca Magán s’engage à ne pas effectuer de transferts internationaux des données à caractère personnel auxquelles il a eu accès du fait de la prestation du service souscrit.
Une fois la prestation des services convenus entre Ceca Magán Abogados et le Client achevée, qui justifie l’accès aux données à caractère personnel dont le Client est responsable, les données à caractère personnel traitées par Ceca Magán Abogados seront détruites ou restituées, à la discrétion du Client, ainsi que tout support ou document contenant des données à caractère personnel traitées, sauf si la conservation des données à caractère personnel est exigée en vertu de la réglementation applicable. Le client a donc le droit de vérifier cette conformité.
Ceca Magán Abogados, en sa qualité de sous-traitant du traitement des données, aidera raisonnablement et fournira au Client le soutien dans le respect de ses obligations légales en matière de protection des données et, à cet égard, s’engage à :
- Aider le responsable à assurer le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant du traitement dans le cadre de la prestation des services.
- Aider le responsable du traitement, en tenant compte de la nature du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles adéquates, lorsque cela est possible, afin qu’il puisse se conformer à son obligation de répondre aux demandes visant à exercer les droits des personnes concernées établis dans la réglementation en vigueur (accès, rectification, effacement, restriction du traitement, portabilité des données, opposition, ne pas faire l’objet de décisions individualisées automatisées (y compris l’élaboration de profils). Ceca Magán ne sera pas chargé de traiter les demandes au nom du Client, se limitant à l’assister en sa qualité de sous-traitant du traitement des données pour son compte, et ne pourra en aucun cas être considéré comme une obligation de conseil spécialisé en la matière.
- Notifier au responsable du traitement, sans délai excessif, toute atteinte à la sécurité des données à caractère personnel des personnes concernées dont il a connaissance, lorsque l’atteinte à la sécurité concerne les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client. Tout ce qui précède constitue un mécanisme d’aide et d’assistance au responsable aux fins du respect de ses obligations légales respectives contenues dans les articles 33 et 34 du RGPD, et sans pouvoir en aucun cas être considéré comme une obligation de conseil spécialisé en la matière.
Ceca Magán, en tant que sous-traitant du traitement, sera uniquement responsable des dommages et des préjudices causés par le traitement lorsqu’il n’aura pas respecté les obligations du RGPD spécifiquement destinées aux sous-traitants des données ou qu’il aura agi en dehors ou contrairement aux instructions légales du responsable du traitement.
Dans tous les cas, le sous-traitant du traitement des données est exempté de la responsabilité en vertu de l’article 82.2 du GDPR s’il prouve qu’il n’est en rien responsable du fait ayant causé les dommages et les préjudices.
Pour sa part, le Client s’engage à :
- Permettre à Ceca Magán Abogados d’accéder aux données et informations personnelles nécessaires à la bonne exécution des services visés par le Contrat.
- Respecter toutes les obligations qui peuvent être applicables selon la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
- Transmettre à Ceca Magán Abogados les instructions documentées sur le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du traitement exécuté en tant que sous-traitant pour le compte du Client.
8. Honoraires et frais professionnels
8.1 Le Client devra régler les honoraires et les frais spécifiques découlant des services fournis par Ceca Magán Abogados, tels que détaillés dans la Proposition de services applicable. Le Client rembourse également au cabinet les dépenses engagées par le Cabinet pour la fourniture des services. Les honoraires fournis par Ceca Magán Abogados ne comprennent pas les taxes ou autres frais analogues liés à la prestation des services, qui seront à la charge du Client.
8.2 Le Client devra effectuer le règlement dans les sept (7) jours calendaires à compter de la date d’émission des factures, sauf si un autre délai de règlement est indiqué dans la Proposition de services. Le mode de paiement sera le virement ou le dépôt d’espèces sur le compte bancaire du Cabinet indiqué sur la facture adressée au Client par courriel, ou à défaut par courrier ordinaire. En outre, avec l'autorisation préalable du Client, les honoraires professionnels du Cabinet pourront être payés par prélèvement automatique sur le compte courant du Client.
8.3. Lorsque le Cabinet fournit des services récurrents facturés sur la base du système forfaitaire ou de crédits d’heures, Ceca Magán Abogados émettra la facture correspondant aux services à fournir le premier jour ouvrable de chaque mois.
8.4. Si le Client a confié à Ceca Magán Abogados la gestion juridique d’une procédure judiciaire et que le Client est le bénéficiaire de la perception des frais de justice et que le Cabinet n’a pas convenu ou reçu ses honoraires professionnels ou, le cas échéant, les provisions de fonds requises, soit parce qu’il est sous un système de base forfaitaire, soit pour toute autre raison, Ceca Magán Abogados pourra s’approprier lesdits frais de justice jusqu’à ce qu’il recouvre les honoraires dus ou découlant de la prestation des services.
8.5 Ceca Magán Abogados peut facturer des frais supplémentaires (i) lorsque surviennent des événements indépendants de sa volonté (y compris des actions ou omissions de la part du Client) et qui ont un impact sur la fourniture des services de la manière et dans le délai initialement convenu ; ou, (ii) dans le cas où le Client demande au Cabinet de fournir des services supplémentaires. Dans ce dernier cas, Ceca Magán Abogados pourra remettre au Client une brève description du mandat professionnel ainsi qu’une estimation des honoraires et toute autre condition qu’elle jugera nécessaire, par voie électronique, sans qu’il soit nécessaire de souscrire une Proposition de services supplémentaire.
8.6 En cas de non-paiement, il est expressément convenu que les intérêts générés par la dette, à compter du moment où le paiement aurait dû être effectué, seront calculés conformément à la loi 3/2004, du 29 décembre, qui établit les mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans le cas où le Cabinet demande le paiement après l’émission et l’envoi de la facture, le Client devra payer les frais de recouvrement, qui ne seront pas inférieurs à 5 % de la dette.
8.7 Ceca Magán Abogados pourra demander au Client de verser un acompte pour couvrir les frais, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires, les taxes, les suppléments et les notes de greffe.
9. Durée et fin du contrat
9.1 Le contrat s’applique à tous les services fournis par le Cabinet au Client, y compris ceux initiés avant la signature de la Proposition de services.
9.2 Le contrat prendra fin à l’achèvement des services objet de la Proposition de services ou, le cas échéant, de ceux convenus avec le Client. Dans le cas des services récurrents, la durée sera celle indiquée dans la Proposition de services. Chacune des parties pourra mettre fin au contrat de manière anticipée, en le notifiant à l’autre partie au moins 30 jours à l’avance. En l’absence de communication et dans le cas de services récurrents, il sera entendu que le contrat sera automatiquement prolongé pour des périodes annuelles.
9.3 La répétition de deux ou plusieurs retards dans le paiement des factures (découlant de services récurrents ou spécifiques) autorisera le Cabinet à résilier le contrat de manière anticipée et à exiger le paiement des honoraires convenus conformément aux dispositions de la clause 8.6. De même, le non-paiement d’un quelconque frais autorisera le Cabinet à résilier le contrat de manière anticipée.
9.4 Dans le cas prévu au point 9.3 concernant la prestation de services récurrents, le Cabinet enverra au Client une proposition comprenant une liste des affaires et litiges en cours. En l’absence d’acceptation expresse du Client, et ce dans le délai indiqué dans la proposition, Ceca Magán Abogados aura le droit de notifier aux Cours, Tribunaux, autres parties et Avocats des autres parties qu’elle n’est plus chargée de traiter ces affaires. Ceca Magán Abogados continuera à traiter ces affaires jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans la proposition.
9.5 Le Client devra payer les honoraires découlant des services rendus jusqu’à la date de la fin du contrat, ainsi que les frais encourus.
10. Prévention du blanchiment de capitaux
10.1 Conformément à la réglementation en vigueur sur la Prévention du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme, le Cabinet informe qu’en tant que sujet obligé conformément à la Loi 10/2010, du 28 avril, il pourra exiger du Client qu’il fournisse, le cas échéant, toutes les informations pour la due diligence dans la relation commerciale, conformément aux mesures de contrôle interne adoptées par Ceca Magán. Le client est informé de l’obligation que le Cabinet a de transférer les données des clients aux organismes compétents lorsque cela est requis, ou dans le strict respect de la réglementation en la matière.
11. Obligations d’information dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
Les deux parties ont connaissance des obligations de Ceca Magán Abogados en vertu de la directive 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, modifiant la directive 2011/16 en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, connue sous le nom de « DAC 6 » et transposée dans la loi 10/2020 du 29 décembre, développée par le décret royal 243/2021 du 6 avril et l’arrêté HAC/342/2021 du 12 avril, et la résolution du 8 avril 2021 du service de gestion fiscale de l’AEAT, ainsi que de l’absence de tout obstacle au respect de ces dispositions.
En particulier, dans le cas où les services à fournir par Ceca Magán Abogados consisteraient en des conseils relatifs à la conception, à la commercialisation, à l’organisation, à la mise à disposition pour exécution ou à la gestion de l’exécution d’un dispositif transfrontière tel que défini dans la directive DAC 6, ces conseils seront fournis dans le seul but d’évaluer la conformité de ce dispositif à la réglementation applicable.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 des présentes conditions générales, la confidentialité convenue n’implique en aucun cas l’obligation pour Ceca Magán Abogados de s’abstenir de révéler à d’autres intermédiaires ou aux autorités fiscales la manière dont un éventuel dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration conformément à la directive DAC 6 pourrait procurer un avantage fiscal au client.
12. Droit applicable et règlement des litiges
12.1 la Proposition de services, les présentes conditions générales de contrat et les obligations non contractuelles qui en découlent sont régies par le droit espagnol.
12.2 Tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de la capitale où se trouve le bureau ayant fourni la plupart des services.
12.3 Les deux parties conviennent que Ceca Magán Abogados n’aura pas à limiter la prestation de ses services professionnels à l’égard de tout tiers, et pourra même fournir les mêmes services ou des services analogues à d’autres sociétés du secteur du Client, à condition de ne pas manquer à ses obligations déontologiques.
13. Cession du contrat
Aucune des parties ne pourra céder les droits ou obligations découlant du contrat.
14. Stipulations finales
14.1 L’illégalité, la nullité ou l’invalidité d’une clause du Contrat (en tout ou en partie) n’aura pas d’incidence sur la validité du reste du contrat.
14.2 Les présentes Conditions générales et la Proposition de services constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne les services et le reste de l’objet du contrat, et remplacent tous les accords et déclarations antérieurs en la matière.
14.3 Les parties pourront signer la Proposition de services et ses modifications, qui devront être écrites, par voie électronique et chaque partie pourra être tenue de signer un exemplaire séparé de ces documents sur papier.
14.4 Les parties déclarent que les personnes qui signent la Proposition de services sont dûment habilitées à cet effet.